1. Prescriptions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut un accord signé sera conjointement établi. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art. Elle se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

2. Réception de travaux avec ou sans réserve

Une situation intermédiaire de chantier aura lieu avec le client, quand 50% des prestations prévues dans le devis initial auront été exécutées. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client et le représentant de l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Si la réception donne lieu à des réserves consignées sur le procès-verbal, le versement du solde sera amputé de 5 % du montant TTC des travaux (avenants éventuels compris), jusqu’à ce qu’il soit remédié aux imperfections signalées. L’entreprise dispose d’un délai d’1 mois, après la réception des travaux, pour procéder aux réfections ou finitions nécessaires. Passé ce délai et après mise en demeure (envoi de lettre recommandée avec accusé de réception) restée infructueuse, les travaux pourront être exécutés aux frais et risques de l’entreprise défaillante.

3. Modifications dans les dates de règlement

Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts moratoires calculés, sur les sommes dues, calculé sur la base d’un forfait fixé à 1/3000e du montant HT du marché par jour de retard, soit au taux annuel de 12.2 % environ. À défaut de paiement, les travaux sont suspendus aux risques du client.

4. Délais d'exécution des travaux

Les dates d’ouverture du chantier, durée d’exécution des travaux, sont soit dans le devis, ou celui résultant d’un planning en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention effective du prêt. Il en est de même lorsque le client fait appel à des aides (ANAH, PAH…).

5. Prolongation éventuelle des travaux

Le délai d’exécution n’a de valeur que dans la mesure où l’ordre d’exécution intervient dans les 30 jours suivant la date de commande. Au-delà il sera établit de nouveau. Le délai d’exécution tiendra compte de l’incidence éventuelle des avenants signés et sera prolongé de la durée des retards provoqués par le client ou par son représentant (impossibilité d’accès au chantier; retard de paiement) ou en cas de force majeure (événements imprévisibles, extérieurs à l’entreprise), d’intempéries, de grève générale de la profession, ou en retard des entreprises en amont.

6. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Ils feront l’objet de facturation distinctes du marché initial.

7. Réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises fournies resteront la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des vendus.